Introduction

Lorsqu’on construit un site web professionnel, la question des mentions légales, CGV (conditions générales de vente) et CGU (conditions générales d’utilisation) surgit tôt ou tard. Mais que faut-il vraiment y faire figurer ? Quelles sont les obligations juridiques ? Comment s’assurer que tout est conforme au droit français et européen sans tomber dans l’excès de jargon ni le vide juridique ?

Voici un exemple réel, retracé et analysé pas à pas, pour clarifier ce qu’il faut faire, éviter et corriger.

Le point de départ : un document trop dense et non conforme

Un utilisateur propose une version initiale de ses mentions légales, CGV et politique de confidentialité. Il s’agit d’une entreprise individuelle basée en France, spécialisée dans la création de sites web et la prestation de services.

Premier constat : le document est dense, très fourni, mais redondant, parfois obsolète et présentant plusieurs erreurs juridiques ou oublis réglementaires.

Ce qui fonctionne dès le départ

• La structure globale est présente : mentions légales, politique de confidentialité, CGV.
• L’identité de l’éditeur est bien indiquée.
• La partie sur la propriété intellectuelle est correcte dans les grandes lignes.

Ce qui ne fonctionne pas

• Plusieurs sections sont dupliquées (par exemple, l’identité de l’éditeur est répétée trois fois).
• Certaines mentions sont obsolètes (CNIL, Loi de 1978, etc.) ou redondantes avec le RGPD.
• Aucune mention du directeur de publication.
• Absence d’informations sur la médiation à la consommation.
• Les cookies sociaux et analytiques ne sont pas correctement encadrés (pas de bandeau ni de consentement préalable).
• Le droit de rétractation est omis ou mal interprété.
• Les clauses de responsabilité sont parfois excessives (pénalités de retard à 15 % par jour).

Les ajustements requis

Afin de produire un document conforme, il est nécessaire de demander plusieurs informations complémentaires à l’éditeur du site :

• La forme juridique exacte (EIRL confirmé).
• L’absence de capital social (aucun capital déclaré).
• Le numéro RCS, le lieu d’immatriculation et la TVA (non assujetti).
• L’identité du directeur de publication (même personne que l’éditeur).
• La présence ou non d’un médiateur de la consommation (aucun).
• Les profils clients (professionnels et particuliers).
• Le type de prestation (sur mesure, donc sans droit de rétractation).
• L’utilisation d’outils comme Google Analytics et des boutons de partage (avec cookies).

Une fois toutes ces données connues, la rédaction d’un document unifié, conforme et structurant peut être lancée.

Mentions obligatoires : le contenu minimal exigé

Mentions légales (conformément à la LCEN)

• Identité de l’éditeur du site (nom, statut, adresse, SIREN, RCS).
• Directeur de la publication.
• Coordonnées de l’hébergeur.
• Clause de responsabilité et de propriété intellectuelle.
• Clause de compétence juridictionnelle.
• Mention de la possibilité ou non d’un médiateur.

Politique de protection des données (RGPD)

• Responsable du traitement et ses coordonnées.
• Finalités et base légale du traitement.
• Données collectées et durées de conservation.
• Transfert ou non hors UE.
• Droits des personnes concernées.
• Recours à la CNIL.

Gestion des cookies

• Type de cookies utilisés.
• Finalités (technique, analytique, réseaux sociaux).
• Durées de conservation (maximum 13 mois).
• Consentement préalable obligatoire (bandeau et gestionnaire de préférences).

CGV (conditions générales de vente)

• Champ d’application (professionnels et particuliers).
• Processus de commande, devis, validation.
• Délais de réalisation.
• Modalités de paiement, pénalités de retard.
• Propriété intellectuelle des créations.
• Confidentialité.
• Force majeure et incapacité.
• Droit applicable et litiges.

CGU (conditions générales d’utilisation)

Quand le site comporte des fonctionnalités avancées ou une authentification utilisateur, les CGU deviennent pertinentes. Elles précisent :

• Les règles d’utilisation du site.
• Les obligations des utilisateurs.
• Les limitations de responsabilité.
• Les sanctions possibles (exclusion, suppression de compte, etc.).

L’exemple final : une version conforme

Une fois tous les éléments rassemblés, la rédaction finale comprend :

• Des mentions légales compactes mais exhaustives.
• Une politique RGPD claire et alignée sur les obligations CNIL.
• Une section cookies qui distingue bien les cookies nécessaires de ceux soumis à consentement.
• Des CGV solides, cadrant le cycle de vente de la commande à la cession des droits.

Cette version prévoit les cas de force majeure, d’incapacité, et encadre les droits de reproduction et de diffusion.

Exemple : un client souhaite se retirer après validation du devis. Le document prévoit que les sommes engagées sont dues, que l’acompte est conservé, et que les droits restent au prestataire. Aucun doute possible.

Pour obtenir un accompagnement sur mesure et adapter ces clauses à votre activité spécifique, n’hésitez pas à nous contacter.

Conclusion

Les mentions légales, CGV, CGU et politiques de données ne sont pas de simples formalités. Elles engagent votre responsabilité, structurent vos relations avec vos clients et protègent votre activité. Mieux vaut les considérer comme un levier de sécurité plutôt qu’une contrainte administrative.

Tout part d’une question simple, souvent sous-estimée : que faut-il vraiment écrire dans ses mentions légales ? L’histoire ci-dessus montre que la rigueur et la clarté sont vos meilleurs alliés.